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Termes et conditions

CONDITIONS D’UTILISATION

Dernière mise à jour le 27 août 2020

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MODIFICATIONS ET INTERRUPTIONS

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LOI APPLICABLE

Les présentes conditions sont régies et définies conformément aux lois du Canada. Festival Végane de Montréal et vous-même consentez irrévocablement à ce que les tribunaux du Canada aient compétence exclusive pour résoudre tout litige pouvant survenir en lien avec ces conditions.

RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS

Arbitrage exécutoire

Tout litige découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci, y compris toute question concernant son existence, sa validité ou sa résiliation, sera soumis et définitivement résolu par la Cour d’arbitrage commercial international auprès de la Chambre européenne d’arbitrage (Belgique, Bruxelles, Avenue Louise, 146 ) selon les règles de cet ICAC, qui, du fait de s’y référer, est considéré comme faisant partie de la présente clause.

Restrictions

Les parties conviennent que tout arbitrage sera limité au différend entre les parties individuellement. Dans toute la mesure permise par la loi, (a) aucun arbitrage ne peut être joint à une autre procédure; (b) il n’y a pas de droit ou d’autorité pour qu’un différend soit arbitré sur la base d’un recours collectif ou d’utiliser des procédures de recours collectif; et (c) il n’existe aucun droit ou autorité pour qu’un différend soit porté à titre de prétendu représentant au nom du grand public ou de toute autre personne.

Exceptions à l’arbitrage

Les parties conviennent que les litiges suivants ne sont pas soumis aux dispositions ci-dessus concernant l’arbitrage contraignant: (a) tout litige visant à faire appliquer ou protéger, ou concernant la validité de l’un quelconque des droits de propriété intellectuelle d’une partie; (b) tout litige lié à ou découlant d’allégations de vol, de piratage, d’atteinte à la vie privée ou d’utilisation non autorisée; et (c) toute demande de redressement par injonction. Si cette disposition est jugée illégale ou inapplicable, aucune des Parties ne choisira d’arbitrer un Litige relevant de la partie de cette disposition jugée illégale ou inapplicable et ce Litige sera tranché par un tribunal compétent au sein des tribunaux énumérés pour ci-dessus, et les parties conviennent de se soumettre à la compétence personnelle de ce tribunal.

CORRECTIONS

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AVERTISSEMENT

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DONNÉES D’UTILISATEUR

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COMMUNICATIONS, TRANSACTIONS ET SIGNATURES ÉLECTRONIQUES

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DIVERS

Ces conditions d’utilisation et toutes les politiques ou règles de fonctionnement publiées par nous sur le site ou en ce qui concerne le site constituent l’intégralité de l’accord et de la compréhension entre vous et nous. Notre incapacité à exercer ou à appliquer un droit ou une disposition des présentes conditions d’utilisation ne doit pas fonctionner comme une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Ces conditions d’utilisation s’appliquent dans toute la mesure permise par la loi. Nous pouvons céder tout ou partie de nos droits et obligations à des tiers à tout moment. Nous ne serons pas responsables de toute perte, dommage, retard ou défaut d’agir causé par une cause indépendante de notre volonté. Si une disposition ou une partie d’une disposition des présentes conditions d’utilisation est jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition ou partie de la disposition est réputée séparable des présentes conditions d’utilisation et n’affecte pas la validité et le caractère exécutoire de tout élément restant. des provisions. Il n’y a pas de relation de coentreprise, de partenariat, d’emploi ou d’agence créée entre vous et nous à la suite de ces conditions d’utilisation ou de l’utilisation du site. Vous acceptez que ces conditions d’utilisation ne soient pas interprétées contre nous du fait de leur rédaction. Par la présente, vous renoncez à toutes les défenses que vous pourriez avoir sur la base de la forme électronique de ces conditions d’utilisation et du manque de signature par les parties aux présentes pour exécuter ces conditions d’utilisation.

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